I-0.2 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 3 Versions de la disposition

1999-04-01

3. La sélection des ressortissants étrangers souhaitant s’établir au Québec à titre permanent ou temporaire se fait dans le cadre de la politique gouvernementale relative aux immigrants et aux ressortissants étrangers. Cette sélection a notamment pour objets de:

a)  contribuer à l’enrichissement du patrimoine socio-culturel du Québec, à la stimulation du développement de son économie et à la poursuite de ses objectifs démographiques;

b)  faciliter la réunion au Québec des citoyens canadiens et résidents permanents avec leurs proches parents de l’étranger;

c)  permettre au Québec d’assumer sa part de responsabilités dans l’accueil des réfugiés et d’autres personnes qui se trouvent dans des situations particulières de détresse;

d)  favoriser, parmi les ressortissants étrangers qui en font la demande, la venue de ceux qui pourront s’intégrer avec succès au Québec;

e)  faciliter les conditions du séjour au Québec des ressortissants étrangers qui désirent étudier, travailler temporairement ou recevoir un traitement médical, compte tenu des raisons de leur venue et des capacités d’accueil du Québec.

1968, c. 68, a. 3; 1969, c. 9, a. 3; 1974, c. 6, a. 111; 1974, c. 64, a. 2; 1978, c. 82, a. 2; 1988, c. 41, a. 69; 1993, c. 70, a. 1; 1994, c. 15, a. 17.

1993-12-17

3. Le ministre est responsable de la planification, de la coordination et de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales relatives aux immigrants et aux ressortissants étrangers qui s’établissent temporairement au Québec à un titre autre que celui de représentant d’un gouvernement étranger ou de fonctionnaire international.

Il a pour fonctions d’informer, de recruter, de sélectionner ces personnes, de rendre possible leur établissement au Québec et d’assurer leur intégration harmonieuse au sein de la société québécoise et plus particulièrement de la majorité francophone.

La sélection des ressortissants étrangers souhaitant s’établir au Québec à titre permanent ou temporaire a notamment pour objets de:

a)  contribuer à l’enrichissement du patrimoine socio-culturel du Québec, à la stimulation du développement de son économie et à la poursuite de ses objectifs démographiques;

b)  faciliter la réunion au Québec des citoyens canadiens et résidents permanents avec leurs proches parents de l’étranger;

c)  permettre au Québec d’assumer sa part de responsabilités dans l’accueil des réfugiés et d’autres personnes qui se trouvent dans des situations particulières de détresse;

d)  favoriser, parmi les ressortissants étrangers qui en font la demande, la venue de ceux qui pourront s’intégrer avec succès au Québec;

e)  faciliter les conditions du séjour au Québec des ressortissants étrangers qui désirent étudier, travailler temporairement ou recevoir un traitement médical, compte tenu des raisons de leur venue et des capacités d’accueil du Québec.

Le ministre doit à ces fins:

a)  étudier les données disponibles sur les besoins de main-d’oeuvre du Québec, les emplois qui y sont disponibles et la possibilité pour des immigrants de s’y établir en tenant compte des caractéristiques de la population et des programmes d’aménagement du territoire;

b)  effectuer des études et des recherches sur les bassins d’émigration susceptibles de fournir au Québec des immigrants et sur les moyens à mettre en oeuvre pour recruter et sélectionner ces derniers;

c)  prendre les mesures nécessaires pour informer, recruter, sélectionner et favoriser l’implantation de ces personnes sur le territoire en fonction des besoins démographiques, économiques et socio-culturels du Québec; les activités à l’étranger d’information, de recrutement et de sélection s’exercent dans le cadre de la politique en matière d’affaires internationales et par l’entremise du ministre des Affaires internationales;

d)  établir et maintenir des services d’assistance aux immigrants chargés de les accueillir dès leur arrivée au Québec, de leur prêter l’aide requise, de rester en contact avec eux et de leur apporter l’appui dont ils ont besoin;

e)  prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes qui s’établissent au Québec acquièrent dès leur arrivée ou même avant qu’elles ne quittent leur pays d’origine la connaissance de la langue française;

f)  établir et maintenir des services d’adaptation chargés de l’intégration harmonieuse des immigrants au sein de la société québécoise et plus particulièrement de la majorité francophone;

g)  prendre avec les ministères intéressés les mesures nécessaires pour établir des normes pour la reconnaissance au Québec des diplômes obtenus à l’étranger, des études qui y ont été poursuivies, de la formation qui y a été reçue et de l’expérience acquise, en vue de l’attribution d’équivalences correspondantes;

h)  définir des objectifs quant au nombre de ressortissants étrangers admissibles au cours d’une période donnée en tenant compte, notamment, des besoins démographiques, économiques et socio-culturels du Québec.

1968, c. 68, a. 3; 1969, c. 9, a. 3; 1974, c. 6, a. 111; 1974, c. 64, a. 2; 1978, c. 82, a. 2; 1988, c. 41, a. 69; 1993, c. 70, a. 1.

1988-12-21

3. Le ministre est responsable de la planification, de la coordination et de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales relatives aux immigrants et aux ressortissants étrangers qui s’établissent temporairement au Québec à un titre autre que celui de représentant d’un gouvernement étranger ou de fonctionnaire international.

Il a pour fonctions d’informer, de recruter, de sélectionner ces personnes, de rendre possible leur établissement au Québec et d’assurer leur intégration harmonieuse au sein de la société québécoise et plus particulièrement de la majorité francophone.

La sélection des ressortissants étrangers souhaitant s’établir au Québec à titre permanent ou temporaire a notamment pour objets de:

a)  contribuer à l’enrichissement du patrimoine socio-culturel du Québec, à la stimulation du développement de son économie et à la poursuite de ses objectifs démographiques;

b)  faciliter la réunion au Québec des citoyens canadiens et résidents permanents avec leurs proches parents de l’étranger;

c)  permettre au Québec d’assumer sa part de responsabilités dans l’accueil des réfugiés et d’autres personnes qui se trouvent dans des situations particulières de détresse;

d)  favoriser, parmi les ressortissants étrangers qui en font la demande, la venue de ceux qui pourront s’intégrer avec succès au Québec;

e)  faciliter les conditions du séjour au Québec des ressortissants étrangers qui désirent étudier, travailler temporairement ou recevoir un traitement médical, compte tenu des raisons de leur venue et des capacités d’accueil du Québec.

Le ministre doit à ces fins:

a)  étudier les données disponibles sur les besoins de main-d’oeuvre du Québec, les emplois qui y sont disponibles et la possibilité pour des immigrants de s’y établir en tenant compte des caractéristiques de la population et des programmes d’aménagement du territoire;

b)  effectuer des études et des recherches sur les bassins d’émigration susceptibles de fournir au Québec des immigrants et sur les moyens à mettre en oeuvre pour recruter et sélectionner ces derniers;

c)  prendre les mesures nécessaires pour informer, recruter, sélectionner et favoriser l’implantation de ces personnes sur le territoire en fonction des besoins démographiques, économiques et socio-culturels du Québec, tout en respectant leur droit à la mobilité; les activités à l’étranger d’information, de recrutement et de sélection s’exercent dans le cadre de la politique en matière d’affaires internationales et par l’entremise du ministre des Affaires internationales;

d)  établir et maintenir des services d’assistance aux immigrants chargés de les accueillir dès leur arrivée au Québec, de leur prêter l’aide requise, de rester en contact avec eux et de leur apporter l’appui dont ils ont besoin;

e)  prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes qui s’établissent au Québec acquièrent dès leur arrivée ou même avant qu’elles ne quittent leur pays d’origine la connaissance de la langue française;

f)  établir et maintenir des services d’adaptation chargés de l’intégration harmonieuse des immigrants au sein de la société québécoise et plus particulièrement de la majorité francophone;

g)  prendre avec les ministères intéressés les mesures nécessaires pour établir des normes pour la reconnaissance au Québec des diplômes obtenus à l’étranger, des études qui y ont été poursuivies, de la formation qui y a été reçue et de l’expérience acquise, en vue de l’attribution d’équivalences correspondantes;

h)  définir des objectifs quant au nombre de ressortissants étrangers admissibles au cours d’une période donnée en tenant compte, notamment, des besoins démographiques, économiques et socio-culturels du Québec.

1968, c. 68, a. 3; 1969, c. 9, a. 3; 1974, c. 6, a. 111; 1974, c. 64, a. 2; 1978, c. 82, a. 2; 1988, c. 41, a. 69.

1978-12-13

3. Le ministre est responsable de la planification, de la coordination et de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales relatives aux immigrants et aux ressortissants étrangers qui s’établissent temporairement au Québec à un titre autre que celui de représentant d’un gouvernement étranger ou de fonctionnaire international.

Il a pour fonctions d’informer, de recruter, de sélectionner ces personnes, de rendre possible leur établissement au Québec et d’assurer leur intégration harmonieuse au sein de la société québécoise et plus particulièrement de la majorité francophone.

La sélection des ressortissants étrangers souhaitant s’établir au Québec à titre permanent ou temporaire a notamment pour objets de:

a)  contribuer à l’enrichissement du patrimoine socio-culturel du Québec, à la stimulation du développement de son économie et à la poursuite de ses objectifs démographiques;

b)  faciliter la réunion au Québec des citoyens canadiens et résidents permanents avec leurs proches parents de l’étranger;

c)  permettre au Québec d’assumer sa part de responsabilités dans l’accueil des réfugiés et d’autres personnes qui se trouvent dans des situations particulières de détresse;

d)  favoriser, parmi les ressortissants étrangers qui en font la demande, la venue de ceux qui pourront s’intégrer avec succès au Québec;

e)  faciliter les conditions du séjour au Québec des ressortissants étrangers qui désirent étudier, travailler temporairement ou recevoir un traitement médical, compte tenu des raisons de leur venue et des capacités d’accueil du Québec.

Le ministre doit à ces fins:

a)  étudier les données disponibles sur les besoins de main-d’oeuvre du Québec, les emplois qui y sont disponibles et la possibilité pour des immigrants de s’y établir en tenant compte des caractéristiques de la population et des programmes d’aménagement du territoire;

b)  effectuer des études et des recherches sur les bassins d’émigration susceptibles de fournir au Québec des immigrants et sur les moyens à mettre en oeuvre pour recruter et sélectionner ces derniers;

c)  prendre les mesures nécessaires pour informer, recruter, sélectionner et favoriser l’implantation de ces personnes sur le territoire en fonction des besoins démographiques, économiques et socio-culturels du Québec, tout en respectant leur droit à la mobilité;

d)  établir et maintenir des services d’assistance aux immigrants chargés de les accueillir dès leur arrivée au Québec, de leur prêter l’aide requise, de rester en contact avec eux et de leur apporter l’appui dont ils ont besoin;

e)  prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes qui s’établissent au Québec acquièrent dès leur arrivée ou même avant qu’elles ne quittent leur pays d’origine la connaissance de la langue française;

f)  établir et maintenir des services d’adaptation chargés de l’intégration harmonieuse des immigrants au sein de la société québécoise et plus particulièrement de la majorité francophone;

g)  prendre avec les ministères intéressés les mesures nécessaires pour établir des normes pour la reconnaissance au Québec des diplômes obtenus à l’étranger, des études qui y ont été poursuivies, de la formation qui y a été reçue et de l’expérience acquise, en vue de l’attribution d’équivalences correspondantes;

h)  définir des objectifs quant au nombre de ressortissants étrangers admissibles au cours d’une période donnée en tenant compte, notamment, des besoins démographiques, économiques et socio-culturels du Québec.

1968, c. 68, a. 3; 1969, c. 9, a. 3; 1974, c. 6, a. 111; 1974, c. 64, a. 2; 1978, c. 82, a. 2.

1977-12-31

3. Le ministre est responsable de la planification, de la coordination et de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales relatives aux immigrants et aux ressortissants étrangers qui s’établissent temporairement au Québec à un titre autre que celui de représentant d’un gouvernement étranger ou de fonctionnaire international.

Il a pour fonction d’informer, de recruter, de sélectionner ces personnes, de rendre possible leur établissement au Québec et d’assurer leur intégration harmonieuse au sein de la société québécoise et plus particulièrement de la majorité francophone.

Il doit à ces fins:

a)  étudier les données disponibles sur les besoins de main-d’oeuvre dans chacune des régions économiques du Québec, les emplois qui y sont disponibles et la possibilité pour des immigrants de s’y établir en tenant compte des caractéristiques de la population et des programmes d’aménagement du territoire;

b)  effectuer des études et des recherches sur les bassins d’émigration susceptibles de fournir au Québec des immigrants et sur les moyens à mettre en oeuvre pour recruter et sélectionner ces derniers;

c)  prendre les mesures nécessaires pour informer, recruter, sélectionner et implanter ces personnes sur le territoire, en fonction des besoins démographiques, économiques et socio-culturels des diverses régions du Québec;

d)  établir et maintenir des services d’assistance aux immigrants chargés de les accueillir dès leur arrivée au Québec, de leur prêter l’aide requise, de rester en contact avec eux et de leur apporter l’appui dont ils ont besoin;

e)  prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes qui s’établissent au Québec acquièrent dès leur arrivée ou même avant qu’elles ne quittent leur pays d’origine la connaissance de la langue française;

f)  établir et maintenir des services d’adaptation chargés de l’intégration harmonieuse des immigrants au sein de la société québécoise et plus particulièrement de la majorité francophone;

g)  prendre avec les ministères intéressés les mesures nécessaires pour établir des normes pour la reconnaissance au Québec des diplômes obtenus à l’étranger, des études qui y ont été poursuivies, de la formation qui y a été reçue et de l’expérience acquise, en vue de l’attribution d’équivalences correspondantes.

1968, c. 68, a. 3; 1969, c. 9, a. 3; 1974, c. 6, a. 111; 1974, c. 64, a. 2.